Foire aux questions - Plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées

1. Qu’est-ce qu’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées?

Un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est une planification qui vise à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans les secteurs d’activité des organisations assujetties à la production d’un tel plan. Le plan d’action doit contenir les mesures réalisées au cours de la dernière année (bilan) de même que les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles identifiés. C’est maintenant plus de 4 000 mesures qui sont planifiées annuellement dans des domaines aussi variés que l’accessibilité des lieux, les loisirs, la sensibilisation, l’accès à des moyens de communication et de transport, etc. 

2. Est-ce que mon organisation doit produire un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées?

L’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale prévoit que les ministères et les organismes publics qui emploient au moins 50 personnes de même que les municipalités qui comptent au moins 15 000 habitants adoptent annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Pour consulter la liste des organisations assujetties à la production d’un plan d’action, consultez la page Web des plans d’action des ministères et organismes publics ou la page Web des plans d'action des municipalités. L’Office invite par ailleurs les autres organisations à poursuivre leurs efforts afin d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de s’intégrer et de participer pleinement à la vie en société même si elles n’ont pas de responsabilités au regard de la Loi.

3. Est-ce que je peux consulter tous les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées?

Oui, en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, tous les plans d’action doivent être rendus publics. De plus, l’Office met à la disposition de ses internautes les hyperliens menant aux plus récents plans d’action des organisations les ayant produits.

4. Est-ce que mon organisation peut obtenir de l’aide pour l’élaboration de son plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées?

Oui, l’Office offre du soutien-conseil à toutes les organisations qui sont tenues de produire un plan d’action. Ces services comprennent un soutien adapté aux besoins de chacune des organisations de même que des formations et des ateliers d’information et de sensibilisation en groupe visant à doter les organisations de moyens d’accroître la participation sociale des personnes handicapées. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseillère ou votre conseiller au soutien à la mise en œuvre de la Loi. De plus, le site Web de l’Office contient plusieurs documents de références qui peuvent vous être utiles, notamment le Guide pour l’élaboration du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées (volet -  Municipalités ou volet - Ministère et organismes publics). En annexe de ce guide, l’Office propose d’une part, un canevas de plan d’action et d’autre part, une liste de vérification.

5. Est-ce que mon organisation peut produire un plan d’action pluriannuel, disons sur 3 ou 5 ans?

La Loi est claire sur la portée annuelle des plans d’action à l’égard des personnes handicapées. Cependant, il peut s’avérer avantageux pour une organisation de planifier des actions sur plusieurs années afin de réduire des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées qui ne peuvent être réduits à court terme.

Dans ce cas, l’organisation doit néanmoins procéder annuellement à la mise à jour de son plan d’action. En effet, une organisation qui opte pour un plan d’action pluriannuel doit, chaque année, réviser la pertinence des obstacles, effectuer un bilan des mesures réalisées au cours de la dernière année et planifier les mesures pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles qui persistent.

Dans les rares cas où une mise à jour complète n’est pas nécessaire, l’organisation doit à tout le moins produire annuellement un bilan des actions réalisées pour chacune des années couvertes par son plan d’action. La production des bilans est d’une grande importance pour le suivi de la mise en œuvre des plans d’action à l’égard des personnes handicapées. Qu’il s’agisse d’une mise à jour complète ou d’un bilan des mesures réalisées au cours de l’année qui se termine, l’organisation doit adopter et rendre public les documents en lien avec son plan d’action.

6. Mon organisation a plusieurs plans d’action à produire (développement durable, accès à l’égalité en emploi, Municipalité amie des Aînés, etc.). Est-ce qu’il est possible d’intégrer plusieurs démarches au sein d’un même plan d’action?

Oui, l’Office encourage la planification intégrée des mesures visant à faire du Québec une société plus inclusive. Cependant, les mesures spécifiques aux personnes handicapées doivent être identifiées clairement. De plus, tous les éléments de contenu du plan d’action à l’égard des personnes handicapées prescrits par la Loi doivent être présents.

7. Quels types de mesures doit-on retrouver dans un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées?

D’abord, rappelons que les organisations doivent identifier et réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans leurs secteurs d’activité. Ainsi, les organisations responsables du transport de personnes, par exemple, devraient planifier et mettre en œuvre des mesures visant à réduire les obstacles que rencontrent les personnes handicapées qui en font usage.

Il en va de même pour l’ensemble des secteurs d’activité des organisations assujetties. Le deuxième type de mesures est commun à toutes les organisations. Il s’agit de mesures visant l’embauche, l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, l’accès aux documents et aux services, l’approvisionnement en biens et services accessibles et la sensibilisation aux besoins des personnes handicapées.

Finalement, certains obstacles nécessitent la collaboration de plusieurs organisations qui œuvrent dans des secteurs d’activité différents pour être réduits (ex : adaptation du système judiciaire, planification individualisée et coordonnée des services, etc.). Des mesures visant l’élaboration et la mise en œuvre de démarches intersectorielles peuvent donc être planifiées à même les plans d’action. Dans tous les cas, l’objectif visé doit être celui d’accroître la participation sociale des personnes handicapées.

8. Nous travaillons déjà à rendre nos bâtiments accessibles. Que pouvons-nous faire de plus pour accroître la participation sociale des personnes handicapées?

L’environnement physique est important, mais l’environnement social, comme les programmes et les services ou les lois et les règlements, l’est tout autant.

En premier lieu, consulter les personnes handicapées et leurs représentants est un bon moyen pour identifier les obstacles. D’ailleurs, un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées ne devrait jamais être élaboré sans l’implication des premières personnes concernées.

En second lieu, l’Office met à votre disposition des guides qui peuvent vous aider à identifier les obstacles sociaux. Citons notamment le Guide pour l’élaboration du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées (volet -  Municipalités ou volet - Ministère et organismes publics) et l'autoformation Mieux accueillir les personnes handicapées.

En troisième lieu, la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité est un cadre de référence à l’action. Elle propose des priorités d’intervention qui peuvent vous inspirer. N’hésitez pas à vous en servir!

9. Est-ce que l’Office doit approuver le plan d’action à l’égard des personnes handicapées de mon organisation?

Non, l’Office n’approuve pas les plans d’action. Le rôle de l’Office est plutôt de soutenir et de conseiller les organisations qui doivent s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard des personnes handicapées. À cette fin, l’Office analyse tous les plans d’action produits et formule, aux organisations concernées, des recommandations et des suggestions visant à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

10. Quelle proportion des organisations assujetties à la production d’un plan d’action annuel s’acquitte de leur responsabilité?

Pour l’année 2020-2021, 98 % des organisations assujetties à l’obligation de produire un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées se sont acquittées de leur responsabilité. Cette proportion est en constante augmentation depuis plus de dix ans. 

11. Les plans d’action produits sont-ils de bonne qualité?

Depuis 2014-2015, la qualité des PA PH s’améliore constamment. En effet, 46 % des plans d’action des ministères, des organismes publics et des municipalités étaient de bonne, très bonne ou d’excellente qualité, comparativement à 75 % en 2020-2021.