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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Le 1er décembre 1976, des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées sont introduites pour une première fois au Code de construction du Québec. Ces exigences ne s’appliquaient qu’aux nouveaux bâtiments. Puisqu’aucune norme d’accessibilité n’était en vigueur avant 1976, l’article 69 de la Loi vise à améliorer l’accessibilité des immeubles construits avant cette date.
En 2004, une modification est apportée à l'article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale qui prévoit deux obligations au ministre du Travai :
« Le ministre du Travail doit, au plus tard le 17 décembre 2006, faire un rapport au gouvernement sur l’accessibilité aux personnes handicapées des immeubles assujettis à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et qui ne sont pas assujettis au Code du bâtiment (arrêté en conseil n° 3326 du 29 septembre 1976).
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Ce ministre doit, dans l’année qui suit l’élaboration de ce rapport, déterminer, par règlement, les catégories d’immeubles qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d’accessibilité que les propriétaires doivent respecter. »
Ce rapport, fait en collaboration avec l’Office et les autres ministères et organismes publics concernés, devait porter, entre autres, sur le problème de la non-accessibilité de ces immeubles aux personnes handicapées, sur les catégories d’immeubles qui pourraient être visées par des normes ou en être exemptées, sur les coûts d’application de ces normes par catégorie d’immeubles et selon un calendrier déterminé.
Dans le cadre de la première obligation prévue à l’article 69, le Rapport du ministre du Travail sur l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments à caractère public construits avant décembre 1976 a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juin 2007. Suivant la première recommandation de ce rapport, les ministères et organismes publics concernés ont déposé entre 2009 et 2011 au ministre du Travail des planifications décennales afin d’accroître l’accessibilité de leur parc immobilier ou celui de leur réseau. La mise en œuvre de ces planifications, souvent associée à des budgets importants, s’échelonnait environ jusqu’en 2018.
En 2019, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation demande un nouvel état de situation des sommes investies par les instances gouvernementales.
En 2020, les quatre ministères et organismes concernés soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et la Société québécoise des infrastructures sont consultés, à la suite de quoi, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) procède à l’analyse des données fournies par ceux-ci afin de dresser un état de la situation de leur parc immobilier.
Par la suite, en 2021, un nouveau portrait sur l'accessibilité des bâtiments publics construits avant 1976 est transmis aux autorités.
En ce qui concerne la seconde obligation prévue à l’article 69, la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) ne permet actuellement pas à la RBQ de réglementer l’accessibilité d’un bâtiment construit avant 1976. Ainsi, une proposition de modification législative habilitant la RBQ à déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement construit avant le 1er décembre 1976 et destiné à l’usage du public a été soumise. Les travaux pour cette seconde obligation se poursuivent et s’inscrivent dans le cadre d’un engagement au Plan de mise en œuvre 2021-2024 de la politique gouvernementale À part entière.
Mise à jour : 30 août 2023
