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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale en novembre 2021 pour réformer le traitement des plaintes en milieu scolaire.
Essentiellement, ce projet de loi vise à accélérer, uniformiser et renforcer l’efficacité du processus de traitement des plaintes.
Deux éléments phares caractérisent cette réforme. D’abord, la réforme propose la constitution d’un organisme indépendant. Cet organisme serait sous la gouverne d’un protecteur national de l’élève. De plus, des protecteurs régionaux de l’élève seraient responsables de servir l’ensemble du territoire du Québec. Ils seraient là pour veiller au respect des droits des élèves et de leurs parents concernant les services éducatifs qui leur sont rendus.
Dans l’ensemble, nous accueillons favorablement le projet de loi, puisque le nouveau processus de traitement des plaintes peut se solder en une meilleure protection des droits des élèves handicapés et de leurs parents.
Afin de nous assurer que les besoins des élèves handicapés soient pris en compte de manière optimale, nous avons soumis, en janvier dernier, un mémoire à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi. Nous y formulons onze recommandations. Express-O vous en présente un résumé.
L’Office est préoccupé par le fait que le recours au protecteur de l’élève puisse demeurer méconnu des parents si l’information ne leur est pas transmise directement et clairement.
Nous formulons donc des recommandations afin de nous assurer que tout le processus de traitement des plaintes en milieu scolaire soit accessible aux élèves handicapés et à leurs parents. Cela inclut la documentation associée au processus et à sa promotion.
Le projet de loi prévoit que le ministre de l’Éducation nomme des protecteurs régionaux de l’élève.
L’Office recommande notamment qu’au moins un siège du comité de sélection soit réservé à un parent d’élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. Cela contribuerait à assurer une plus juste représentation de ces élèves dans le processus de sélection des protecteurs régionaux.
L’Office considère que la réforme proposée est l’occasion de mettre en place certaines mesures pour renforcer le champ d’action du protecteur de l’élève.
L’Office recommande ainsi :
Un bris de services scolaires survient lorsqu’un élève voit son temps de présence à l’école réduit ou interrompu en raison de besoins qui dépassent la mission de l’école et l’organisation des services en milieu scolaire. Les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage représentent une partie significative des élèves concernés par cette situation. Pour cette raison, l’Office recommande :
Le projet de loi prévoit que le protecteur national et les protecteurs régionaux de l’élève soumettent annuellement un rapport de leurs activités. L’Office accueille favorablement les obligations accrues en matière de reddition de comptes proposées dans la réforme. Afin de bonifier celles-ci et d’obtenir un portrait plus juste des problématiques rencontrées par les élèves handicapés, nous recommandons que les rapports des protecteurs de l’élève mettent clairement en évidence les plaintes concernant les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage et leurs parents.
Pour en savoir plus sur nos recommandations, nous vous invitons à consulter notre mémoire sur le projet de loi no 9, Loi sur le protecteur national de l’élève
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