Volume 16 - numéro 3 - Été 2022

ACTUALITÉS

Programme de revenu de base : une avancée majeure pour les personnes handicapées ayant des contraintes sévères à l’emploi

Le règlement précisant les modalités du nouveau Programme de revenu de base vient d’être adopté par le gouvernement du Québec. L’entrée en vigueur de ce programme est prévue pour le 1^er janvier 2023.

Il s’agit d’une avancée importante pour les personnes handicapées ayant des contraintes sévères à l’emploi. Environ 84 000 personnes pourront bénéficier du Programme. En plus de permettre une meilleure réponse aux besoins de ces personnes par des prestations plus élevées, le Programme sera complété par l’assouplissement de certaines règles appliquées actuellement dans le cadre du Programme de solidarité sociale. Voici un survol de ce programme.

Qui sont les personnes admissibles au Programme?

Le règlement prévoit qu’une personne sera admissible au Programme de revenu de base lorsque, depuis au moins 66 des 72 derniers mois, elle présente des contraintes sévères à l’emploi et bénéficie du Programme de solidarité sociale.

L’admission au Programme de revenu de base se fera alors automatiquement, sans que la personne ait à faire une demande.

Mentionnons une particularité concernant les enfants handicapés dont les parents ont bénéficié du Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE). Les mois au cours desquels ils ont été admis au Programme seront pris en compte dans le calcul de 66 des 72 derniers mois au moment où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. L’enfant pourrait donc devenir admissible au Programme de revenu de base dès ses 18 ans.

Quelles sont les prestations offertes?

Le Programme de revenu de base s’écarte du modèle traditionnel des programmes d’aide financière de dernier recours au gouvernement du Québec qui ont une approche par ménage. Il propose plutôt une approche novatrice fondée sur le versement d’une aide financière individuelle.

Le règlement prévoit ainsi :

• le versement d’une prestation indexée annuellement pour chaque personne admise au Programme;
• une prestation de base de 1 138 $ par mois par adulte;
• un montant supplémentaire de 337 $ par mois pour un adulte sans conjoint;
• un montant supplémentaire de 20 $ par mois pour chacun de ses enfants mineurs à sa charge;
• un montant supplémentaire de 345 $ par mois pour chacun de ses enfants majeurs à sa charge qui fréquentent un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire.

Il est à noter que tous ces montants seront indexés au 1^er janvier 2023.

Le règlement prévoit par ailleurs l’obligation de produire et de transmettre sa déclaration fiscale. Cette obligation concerne aussi bien la personne admissible au Programme que son conjoint, le cas échéant.

Plus de flexibilité pour une meilleure autonomie financière

Le Programme de revenu de base propose plusieurs assouplissements aux règles actuellement appliquées au Programme de solidarité sociale afin de permettre aux personnes admissibles d’épargner davantage, d’avoir une plus grande autonomie financière et une meilleure qualité de vie.

Voici quelques assouplissements proposés :

• les avoirs liquides du prestataire seront exclus jusqu’à concurrence d’un montant total de 20 000 $ aux fins du calcul de la prestation;

• la valeur des biens que la personne possède sera exclue jusqu’à concurrence d’un montant total de 500 000 $. La valeur de la résidence de la personne ne sera pas considérée;

• certains revenus, gains et autres avantages du prestataire, notamment les revenus de travail, ne seront pas considérés jusqu’à un montant de 13 656 $ (ce montant sera indexé au 1^er janvier 2023). À partir de 13 656 $, ces montants seront déduits à 55 % de la prestation;
• pour le conjoint qui ne bénéficie pas du Programme de revenu de base, les revenus, gains et autres avantages seront considérés seulement à partir de 28 000 $.

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