Outil de recherche

Dans ce mémoire, l’Office veut attirer l’attention de la Commission sur les enjeux spécifiques suivants : planification et reddition de compte des commissions scolaires et des écoles, procédure d’examen des plaintes, processus de révision des décisions et processus de suspension de l’élève.

Le mémoire situe les dispositions législatives et orientations qui encadrent l’action gouvernementale à l’égard des élèves handicapés et leur famille. Il fait état des modifications intéressantes pour les élèves HDAA et leurs parents et émet huit recommandations pouvant répondre aux enjeux identifiés et pouvant remédier à certaines des problématiques recensées par l’Office.

Les commentaires et recommandations de l’Office visent à assurer la prise en compte de la réalité des personnes handicapées en tant que créateurs et consommateurs de contenus culturels. Elles s’appuient sur l’aménagement d’environnements et de contenus culturels accessibles, la reconnaissance et la disponibilité de mesures de soutien et d’accompagnement individualisé et une approche transversale qui s’applique à tous les secteurs d’activités et paliers d’intervention. L’Office recommande que la politique culturelle du Québec émette une orientation claire sur l’approche inclusive afin de favoriser l’accès, en toute égalité, des personnes handicapées aux activités culturelles, et ce, quels que soient le lieu, le type d’activités et les adaptations requises. Le mémoire comporte cinq parties qui traitent de la culture dans un contexte de développement durable, de l’évolution des domaines de la culture et des communications et de la place des créateurs dans un environnement numérique, du rapport du citoyen à la culture, de l’action internationale et des relations intergouvernementales, et enfin de la gouvernance et du financement.

Le projet de loi n^o 83 prévoit de modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), plus spécifiquement en ce qui a trait à la question de l’accessibilité des bureaux de vote. Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de regrouper les offices d’habitation au plan régional.

Les dispositions prévues en matière d’accessibilité dans la LERM et dans la Loi électorale du Québec contiennent un bon nombre de différences. Selon l’Office, les dispositions législatives en question devraient être essentiellement les mêmes compte tenu des grandes similitudes sur le plan des obstacles pouvant être rencontrés par une personne handicapée dans l’exercice de son droit de vote lors d’une élection provinciale ou municipale. À cet effet, l’Office recommande de bonifier le projet de loi n^o 83 de manière à permettre l’harmonisation des dispositions législatives qui précisent diverses modalités entourant l’exercice du droit de vote par une personne handicapée. De plus, l’Office souhaite une amélioration continue des modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées.

Le mémoire de l’Office propose également des modifications à la Loi sur la Société d’habitation du Québec, compte tenu de l’incidence significative des interventions du réseau de l’habitation sur la réponse aux besoins essentiels de nombreuses personnes handicapées et leur famille en matière de logement. L’Office recommande, au terme de la réorganisation du réseau, que les orientations et exigences relatives à l’accessibilité des immeubles, à l’adaptabilité et à l’adaptation des logements soient maintenues et continuent d’être bonifiées pour la construction, la rénovation et la gestion de l’ensemble du parc de logements sociaux et communautaires dans toutes les régions du Québec.

Le projet de loi 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi, prévoit notamment des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ainsi qu'à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Dans son mémoire présenté en commission parlementaire, l’Office accueille favorablement certains changements envisagés et émet par ailleurs des recommandations visant à accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail et à améliorer leur revenu. Entre autres, l’Office recommande de bonifier en ce sens les responsabilités du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que les attributions et la composition de la Commission des partenaires du marché du travail. Il recommande aussi que la volonté du législateur exprimée à l’égard du pouvoir du gouvernement de prévoir des règles assouplies pour les prestataires du Programme de solidarité sociale puisse se traduire par des modifications réglementaires conséquentes.