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L'Office a présenté un mémoire dans le cadre du processus de consultation mené par le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) et portant sur le panier de services assurés en santé et en services sociaux au Québec.

Dans son mémoire, l’Office souligne qu’il est favorable à la mise en place de mécanismes formels et transparents d’évaluation et de décision concernant l’introduction, le maintien ou le retrait de services de santé et de services sociaux du panier de services assurés. Il considère toutefois que le retrait éventuel d’un ou de plusieurs services pourrait avoir un impact particulièrement significatif sur la participation sociale des personnes handicapées et de leur famille, qui dépend parfois en grande partie de ces services. Les critères utilisés pour évaluer la pertinence d’offrir ou non un service doivent donc tenir compte des réalités des personnes handicapées.

Ainsi, l’Office rappelle au CSBE que les travaux sur cette question doivent respecter les orientations édictées dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. De même, ils doivent s’inscrire en cohérence avec la priorité de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité concernant l’accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services.

Le projet de loi n^o 86 vise à revoir le mode de gouvernance scolaire afin de donner davantage de pouvoirs aux personnes les plus près des élèves (parents, personnel scolaire et directions d’école) dans la gestion des écoles et des commissions scolaires.

Dans son mémoire déposé lors des consultations particulières et auditions publiques sur ce projet de loi, l’Office formule une quinzaine de recommandations. Celles-ci visent à renforcer la participation des parents d’élèves handicapés ou des personnes handicapées elles-mêmes au sein des instances décisionnelles et consultatives de la commission scolaire. D’autres recommandations ont pour objectif de bonifier les mécanismes liés à la planification stratégique et à l’examen des plaintes au regard de la réalité et des enjeux relatifs aux élèves handicapés. Enfin, l’Office propose d’autres modifications législatives pour remédier à certaines situations observées  relativement aux démarches d’accès aux services éducatifs entreprises par les parents pour les élèves handicapés (processus de révision des décisions et de suspension des élèves, services de transport scolaire, etc.).

Par ce mémoire, l’Office souhaite alimenter la réflexion de la Commission des finances publiques sur les suites à donner aux propositions formulées en mars 2015 dans le rapport de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise.

Dans un premier temps, l’Office soutient que l'intervention fiscale est essentielle pour compenser les coûts supplémentaires généraux que doivent assumer les personnes handicapées du fait qu'elles ont des déficiences, des incapacités ou qu'elles sont susceptibles de vivre des situations de handicap. C'est dans cette optique que l'Office recommande au gouvernement de donner suite à la recommandation de la Commission visant la bonification du Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Cette bonification permettrait à plusieurs personnes handicapées qui n’ont actuellement pas droit à ce crédit d’impôt, notamment celles ayant un revenu trop faible pour payer de l’impôt, de pouvoir en bénéficier.

Dans un deuxième temps, l’Office fait valoir que la fiscalité représente un levier intéressant pour compenser les coûts supplémentaires spécifiques que les personnes handicapées assument par rapport aux autres membres de la société, et ce, dans une perspective de complémentarité avec l'offre publique de services s'adressant à elles . À cet effet, l’Office est d’avis qu’une réflexion plus poussée devrait être menée sur l’arrimage entre les mesures fiscales et l’offre publique de services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.

Enfin, dans le sillon des imposants travaux effectués par la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, mais aussi en conformité avec les objectifs de la politique gouvernementale À part entière, l’Office recommande que l’on poursuive plus avant la réflexion sur les mesures fiscales s’adressant aux personnes handicapées, leur famille et leurs proches, et ce, dans une perspective de simplification, de cohérence et de complémentarité. Une telle réflexion permettrait de rendre le régime fiscal plus efficace et équitable à l’égard de ce groupe de contribuables particulièrement désavantagé sur le plan socio-économique.

Dans ce mémoire, l’Office s’intéresse à certains aspects particuliers du projet de loi n^o 59. Il propose des modifications à quelques-unes des dispositions du projet de loi afin que soit mieux pris en compte la réalité et les besoins des personnes handicapées dans les différentes mesures de protection envisagées.

Le mémoire comporte deux parties. La première partie présente les commentaires de l’Office sur la première partie du projet de loi, qui institue la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. La seconde partie du mémoire porte sur la deuxième partie du projet de loi, qui prévoit des mesures visant à renforcer la protection des personnes dans leurs milieux de vie. On y traitera successivement du recours en ordonnance de protection, des modifications proposées dans le secteur scolaire et des modifications proposées à la Loi sur la protection de la jeunesse.

Les ministères et les organismes publics visent à offrir des services de la plus haute qualité aux personnes handicapées, comme à l'ensemble des citoyens québécois. Les employés de l'État, de ses ministères et de ses organismes qui communiquent directement avec le public doivent être sensibilisés aux besoins particuliers des personnes handicapées et disposer des connaissances et des outils nécessaires pour bien y répondre.

La présente politique a pour but de mettre en place au sein de l'Administration toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public. Le gouvernement entend aussi agir en amont en proposant une approche proactive afin de toujours mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. La politique établit les fondements de l'action gouvernementale en cette matière, énonce deux grandes orientations et prévoit des mesures visant à encadrer l’action des ministères et des organismes.

Le 4 juin 2009, le gouvernement du Québec a adopté la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité. Celle-ci a pour but d’accroître la participation sociale des personnes handicapées sur un horizon de 10 ans.

La politique À part entière s’appuie sur différents fondements juridiques, dont la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Elle repose également sur des fondements conceptuels, plus particulièrement sur une conception renouvelée de la participation sociale, le processus de production du handicap (PPH). Selon cette approche, la participation sociale se veut le résultat des influences multiples entre les caractéristiques d’une personne et les éléments de son environnement physique et social.

La politique vise l’atteinte de 13 résultats liés à l’amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, à une réponse complète à leurs besoins essentiels et à la parité avec les autres citoyens dans l’exercice de leurs rôles sociaux. Afin d’atteindre ces résultats, la politique met de l’avant 3 défis à relever, pour lesquels 11 priorités d’intervention et 41 leviers sont identifiés. Les 3 défis ont pour objectif de faire du Québec une société plus inclusive, une société solidaire et plus équitable, ainsi qu’une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille.

Pour mieux coordonner les actions en ce sens, 24 ministères et organismes publics ont pris 63 engagements qui figurent au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux, dévoilé le 1^er juin 2015. 

Le mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec propose à l’Office des professions du Québec (OPQ) un ensemble de recommandations qui visent à souligner, dans le Code des professions, le droit à l’égalité des personnes handicapées et l’obligation d’accommodement qui en découle. Des pistes sont fournies pour en soutenir l’application auprès des membres des ordres professionnels dans une approche préventive et inclusive. Elles concernent notamment la formation, l’adaptation des pratiques et des moyens de communication, ainsi que l’accessibilité des lieux de pratiques et des documents.

L’OPQ, dans le cadre du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux, s’est engagé à :

• former un groupe de travail chargé d’analyser les impacts des recommandations de l’Office;
• consulter le Conseil interprofessionnel du Québec et les 45 ordres professionnels;
• procéder aux modifications législatives et réglementaires qui seront jugées requises;
• procéder à la mise en œuvre des conclusions de ces travaux.