Plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées

Réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, un plan d’action à la fois

• Plus de 180 ministères, organismes publics et municipalités sont assujettis à la production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.
• Chaque année, plus de 4 000 mesures sont planifiées pour réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
• La mise en œuvre des mesures génère des retombées concrètes pour les personnes handicapées et leur famille dans différents secteurs d’activités comme :
  • l’emploi;
  • les communications;
  • les transports;
  • l’accessibilité des lieux;
  • l’accès aux programmes, mesures et services publics.

Pour vous soutenir dans la production de vos plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées, qui est prévue à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, vous trouverez dans cette section Web de l’information, de la documentation et des outils.

Pour des exemples de mesures et de bonnes pratiques à inclure dans vos plans d’action, consultez nos recueils des bonnes pratiques.

Inspirez-vous en pour votre plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées!

Qu’est-ce qu’un plan d’action?

Un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées est l’outil de planification exigé par l'article 61.1 de la Loi pour réaliser des actions concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Un plan d'action inclut obligatoirement :

• Les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant des attributions de l'organisation produisant son plan d'action;
• Le bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine;
• Les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles identifiés.

Il doit également être rendu public. 

Pourquoi faire un plan d’action?

Au-delà d’une obligation légale, les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées sont un moyen privilégié pour identifier et réduire les obstacles que rencontrent ces personnes dans la réalisation de leurs activités.

Ils constituent un outil concret permettant d’engager des actions réfléchies, porteuses, ciblées. En d’autres mots, ils créent une dynamique continue de recherche de solutions en identifiant les obstacles rencontrés, ce qu’il reste à faire et ce qui doit être prévu pour l’avenir afin de les réduire, voire les éliminer.

Qui doit faire un plan d’action?

Seules les organisations assujetties à l’article 61.1 de la Loi ont l’obligation légale de produire annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ces organisations sont : 

• Ministères et organismes publics employant au moins 50 personnes
• Centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS), centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et établissements non fusionnés (ENF)
• Municipalités locales comptant au moins 15 000 habitants

 L’Office invite toute autre organisation soucieuse de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées à produire volontairement un plan d’action.

Comment faire un plan d’action?

Guide pour l'élaboration d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées volet ministères et organismes publics ou volet municipalités : un incontournable produit par l’Office. Il contient même un modèle de plan d’action : consultez-le pour rédiger votre plan d’action!

Quel est le rôle de l’Office à propos des plans d’action annuels?

L’Office a un triple rôle concernant les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées : 

• Un rôle de soutien-conseil;
• Un rôle d’analyse et d’évaluation des plans d’action de tous les ministères, les organismes publics, dont les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que les municipalités dans l’obligation d’en produire un annuellement;
• Un rôle d’organisme gouvernemental d’au moins 50 employés qui doit lui aussi adopter annuellement et rendre public un plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

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Communiquez avec l'équipe de soutien de la mise en oeuvre de la Loi

N’hésitez pas à vous adresser directement à la conseillère ou au conseiller de l’Office associé à votre organisation. Il ou elle se fera un plaisir de répondre à vos questions, vos commentaires et vos suggestions sur le processus de production, de mise en œuvre et de suivi des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées.

Vous n’êtes pas obligé de faire un plan d’action, mais vous désirez tout de même vous lancer? Communiquez avec l'Office, c'est avec plaisir qu'il vous soutiendra.

Courriel : info@ophq.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 800 567-1465
Télécopieur : 819 475-8753
Téléscripteur : 1 800 567-1477

Mise à jour : 22 février 2022