Volume 15 - numéro 11 - mars 2022

ACTUALITÉS

Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile : un modèle inspirant pour les services publics offerts aux personnes handicapées

Nous avons présenté notre mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi n^o 22 :  Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. Frances Champigny, présidente du conseil d’administration, et Daniel Jean, directeur général de l’Office, ont fait part de nos commentaires et recommandations aux membres de la Commission des transports et de l’environnement le 15 mars dernier.

Les solutions mises de l’avant dans le projet de loi auront des impacts très positifs sur la qualité de vie de nombreuses personnes handicapées victimes d’un accident de la route. En ce sens, nous l’appuyons et souhaitons son adoption rapide. C’est avant tout dans une optique de cohérence de l’action gouvernementale à l’égard des personnes handicapées que nous avons émis nos commentaires. Express-O vous présente ce projet de loi en bref ainsi que nos principaux commentaires et recommandations.

Le projet de loi en bref

Le projet de loi prévoit, entre autres, des modifications à la Loi sur l’assurance automobile dans le but :

• de poursuivre l'indemnité de remplacement du revenu de la personne accidentée dès qu'elle atteint l'âge de 68 ans et jusqu'à son décès;
• d’appliquer ces modifications de façon rétroactive au 1^er janvier 1990 à l'égard de toute victime d'un accident d'automobile qui est vivante à la date de l'entrée en vigueur de celle-ci et qui a atteint l'âge de 67 ans;
• de compenser une perte de progression de carrière et d'assurer minimalement un revenu basé sur le revenu moyen au Québec pour les personnes accidentées dont les blessures et les séquelles sont de « nature catastrophique ». Cela correspond à un montant d’environ 45 000 $ par année;
• d'ajuster la somme maximale remboursable pour aide à domicile pour les personnes accidentées ayant besoin d'une présence continuelle à la maison. Elle passera de 949 $ à 1 500 $ par semaine.

Retombées positives et enjeux du projet de loi

La hauteur des investissements consentis pour la mise en application du projet de loi permet d’anticiper des retombées positives pour les personnes handicapées victimes d’un accident de la route.

Cependant, le projet de loi pourrait entraîner des disparités par rapport à la situation de certaines personnes handicapées indemnisées par d’autres régimes publics et dont l’incapacité ne résulte pas d’un accident de la route.

Au cours des vingt dernières années, l’Office a produit plusieurs écrits concernant des enjeux d’offres de services qui ne sont pas en adéquation avec les besoins réels des personnes handicapées. Le nouveau Plan d’engagements 2021-2024 de la politique À part entière prévoit d’ailleurs un engagement qui vise la réalisation du projet « Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées ». Ce projet sera porté par l’Office, en collaboration avec plusieurs ministères et organismes gouvernementaux.

Ce projet permettra de mieux cibler les problèmes et de proposer des pistes de solutions à cet égard.

Un standard pour les services publics offerts aux personnes handicapées

Par son projet d’amélioration des processus et d’optimisation entamé il y a plus de dix ans, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a pu libérer des sommes importantes et élargir son offre de services. Elle démontre par ce projet de loi qu’il est possible d’intervenir de la bonne façon, au bon moment et avec la bonne intensité, lorsque l’on s’investit à optimiser les efforts consentis. Il est ainsi possible de répondre adéquatement aux besoins des personnes handicapées.

Comme l’Office en a fait part aux membres de la Commission, une augmentation des disparités entre diverses catégories de personnes handicapées ne constitue aucunement un argument en faveur d’une révision à la baisse du soutien accordé aux personnes handicapées victimes d’un accident de la route. Au contraire, la SAAQ est en ce sens un modèle très inspirant, voire un standard à viser, pour les services offerts par d’autres régimes d’indemnisation et par le réseau public. Le projet « Pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées » va s’y référer.

À cet effet, l’Office formule les deux recommandations suivantes :

Recommandation 1 : Dans la perspective d‘harmonisation et de complémentarité gouvernementale au regard de la réponse aux besoins des personnes handicapées, il est recommandé de réaliser les travaux visant une plus grande cohérence de la terminologie utilisée dans les dispositions légales et règlementaires qui encadrent les programmes, mesures et services leur étant destinés.

Recommandation 2 : Dans la perspective de l’optimisation des services offerts aux personnes handicapées, il est recommandé de prendre en compte l’expertise développée par la SAAQ en la matière et de documenter les impacts de l’approche retenue, qui pourrait éventuellement servir de standard pour d’autres régimes d’indemnisation ou pour les programmes financés par le gouvernement. Cette recommandation vise, dans un premier temps, les services offerts aux personnes handicapées ayant une incapacité très grave.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre mémoire sur le projet de loi n^o 22 ainsi que l’audition en commission parlementaire de l’Office.

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