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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
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La Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1er novembre. Cette loi s’inscrit dans les grandes tendances internationales. Elle est importante parce qu’elle favorise l’autonomie des personnes inaptes et de celles vivant une difficulté. Elle leur permet d’exercer un maximum de droits et de prendre davantage de place dans les décisions qui les concernent. Au-delà de la simplification des régimes de protection, elle permet d’offrir une protection ou un accompagnement mieux adapté à la situation de chaque personne, en plus de prévenir les abus et la maltraitance.
Soulignons que deux nouvelles mesures voient le jour, soit la représentation temporaire et la mesure d’assistance. La représentation temporaire
permet à une personne inapte, n’ayant pas besoin d’être représentée en tout temps, de faire désigner par le tribunal une représentante ou un représentant temporaire pour poser un acte précis en son nom (par exemple, renoncer à une succession), tout en maintenant l’exercice de ses autres droits. Une fois l’acte accompli, la représentation temporaire prend fin.
La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté de choisir un ou deux assistants pour l’aider et la conseiller dans sa prise de décision, la gestion de ses biens et l’exercice de ses droits. Une fois reconnu officiellement par le Curateur public du Québec, l’assistante ou l’assistant pourra obtenir et transmettre des renseignements à divers ministères, organismes, entreprises de services (électricité, téléphonie, câblodistribution, etc.) et professionnels (médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux, juristes, comptables professionnels agréés, etc.). Cette mesure permettra à la personne assistée de rester maître de ses décisions, mais d’obtenir un petit coup de pouce lorsqu’elle en ressent le besoin.
De nombreux partenaires se sont joints au Curateur public pour préparer la mise en œuvre de cette loi qui modernise le dispositif de protection des personnes. Rappelons que l’Office a salué cette nouvelle loi et a été associé aux différentes étapes menant à sa mise en œuvre.
Pour en savoir plus, visitez le Québec.ca/mieuxprotéger
Il est important de comprendre que la plupart des personnes majeures qui sont sous le régime de protection actuel sont des « personnes handicapées » au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Toutes les personnes handicapées ne sont pas considérées inaptes sur le plan légal, mais toutes les personnes inaptes sont, de par leurs incapacités, des personnes handicapées.
