Volet 4 : Mesures fiscales favorisant l’accessibilité des domiciles, des édifices locatifs et ceux utilisés pour gagner un revenu

Ce quatrième volet regroupe les programmes et mesures fiscales favorisant l’accessibilité des édifices privés comme des domiciles ou des commerces. 

Ces programmes et mesures s’adressent aux propriétaires d’édifices locatifs ou utilisés pour gagner un revenu. Il peut s’agir de particuliers ou de sociétés.