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L’analyse de l’Office du projet de loi n^o 41 et les recommandations formulées dans ce mémoire visent à s’assurer que le projet de loi contribue à diminuer les obstacles que vivent les personnes handicapées quant à leur accès à l’égalité en emploi au sein de la fonction publique et n'en crée pas de nouveaux.

Le présent avis est divisé en trois parties, dont la première présente des commentaires généraux sur le projet de loi n^o 41. La deuxième partie soulève des enjeux relatifs aux modifications, prévues par le projet de loi, aux fonctions du Conseil du trésor et au processus de dotation de la fonction publique. La troisième partie propose des modifications à la Loi sur la fonction publique qui ne sont pas inscrites au projet de loi. Celles-ci mettent l’accent sur ce que l’on nomme actuellement le Plan d’embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées, adopté en 1984.

Le présent avis de l’Office au regard des recommandations de l’Avis de santé publique sur la circulation des aides à mobilité motorisées revient d’abord rapidement sur l’historique et sur le contexte entourant l’élaboration des recommandations de l'avis de santé publique. Il présente ensuite ces recommandations en les accompagnant de constats et d’arguments. Enfin, la dernière partie aborde de façon plus précise les commentaires de l’Office sur les mesures préconisées et apporte des pistes de réflexion entourant l’encadrement des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier québécois.

L’avènement de la technologie médicale moderne et l’usage plus fréquent de mesures artificielles de soutien à la vie font en sorte que beaucoup de gens ne craignent plus tant la mort elle-même que le passage de la vie à la mort. Les débats médiatiques des dernières années ont tôt fait de prouver l’intérêt sans cesse grandissant de la population envers ces questions délicates que sont les pratiques de fin de vie, particulièrement l’euthanasie et le suicide assisté. Des cas tristement célèbres ont fait les manchettes régulièrement. Pensons notamment à Sue Rodriguez qui, atteinte de sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig), a demandé aux tribunaux qu’un médecin qualifié soit autorisé à mettre en place des moyens technologiques lui permettant de se donner la mort au moment de son choix.

Même si l’Office estime qu’il appartient à l’ensemble de la population de décider de l’opportunité de permettre le suicide assisté ou l’euthanasie, il souhaite tout de même émettre certaines mises en garde. En effet, l’Office est d’avis qu’un tel débat ne peut avoir lieu sans que soient discutés certains éléments essentiels qui sont exposés dans ce document. Ce dernier présente de façon succincte une description des différentes formes de fin de vie ainsi qu’une revue de la situation juridique actuelle du Québec et du Canada. Par la suite, la réflexion de l’Office au regard de l’euthanasie et du suicide assisté est exposée. Plus spécifiquement, en lien avec la question du suicide assisté, les notions de dignité humaine, d’autonomie décisionnelle et de consentement libre et éclairé, de même que l’annonce du diagnostic de fin de vie comme élément déclencheur de la décision et l’incapacité de mettre fin à la vie, sont exposées. Pour terminer, certaines balises jugées essentielles dans l’éventualité où le Canada choisirait d’autoriser le suicide assisté sont également proposées.

Le gouvernement du Canada a offert aux personnes handicapées et à leur famille la possibilité d’ouvrir un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Cette mesure, qui est entrée en vigueur en 2008, vise à encourager la constitution d’une épargne à long terme en vue d’assurer la sécurité financière des personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le REEI peut constituer un programme d’épargne important pour les personnes handicapées et leur famille.

Lors des consultations sur le REEI lancées par le gouvernement du Canada le 21 octobre 2011, l’Office des personnes handicapées du Québec a élaboré cet avis, dans lequel sont formulées des recommandations qui visaient à bonifier l’application du REEI.

Avant de présenter les recommandations de l’Office, le document suivant fournit d’abord une description du REEI, de ses paramètres et de son fonctionnement pour ensuite exposer les difficultés pouvant se poser dans son application, notamment pour le Québec.

Considérant que le projet de loi n^o 127 avait pour objet d’introduire de nouvelles règles visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, il était du devoir de l’Office de veiller à ce que toute modification à cette loi concoure à augmenter les possibilités offertes aux personnes handicapées de s’intégrer pleinement à la vie en société et, le cas échéant, de participer aux discussions et de prendre part aux décisions concernant la définition, l’organisation et la gestion du système de santé et des services sociaux

Bien qu’il accueillait favorablement le projet de loi, L’Office a néanmoins tenu, en 2011, à exprimer certaines réserves et à proposer quelques bonifications. Les commentaires de l’Office sont regroupés dans trois sections qui soulèvent ces préoccupations : la première concerne la place du citoyen et de l’usager dans le réseau de la santé et des services sociaux, la seconde porte sur le rôle des comités de vérification et la troisième sur la mise en œuvre du régime d’examen des plaintes.

Le réseau régulier de transport collectif n’offre pas de services pouvant répondre suffisamment aux besoins des personnes handicapées. Ainsi, un réseau parallèle et subventionné par le gouvernement du Québec, notamment par le programme d’aide gouvernementale au transport adapté, a émergé. Ce réseau compte sur une flotte importante de minibus et de taxis accessibles offrant des services à la clientèle admissible au transport adapté. L’utilisation de taxis pour le transport des personnes handicapées a pris une ampleur considérable depuis quelques années grâce, entre autres, au programme d’adaptation de taxis du ministère des Transports du Québec associé à la Politique québécoise du transport collectif. En ce sens, l’Office est en faveur d’une bonification de l’offre de services de transport par taxi adapté, qui facilitera les déplacements des personnes handicapées et permettra ainsi leur participation sociale tout en faisant la promotion d’une société inclusive. C’est dans cette perspective que l’Office a formulé des commentaires et recommandations sur le projet de loi n^o 96, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi.

Dans ce document, l'Office salue et appuie l’initiative gouvernementale visant à contribuer à l’occupation et à la vitalité des territoires au Québec par la prise en compte des enjeux sociaux liés à l’aménagement du territoire dans une approche de développement durable et en misant sur la concertation et la complémentarité territoriale. Les principes édictés par le projet de loi n^o 34, Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires et la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2011-2016 tendent positivement à favoriser le développement et le maintien de collectivités dynamiques, notamment par l’accès à des services adaptés aux besoins des populations locales.

Selon l'Office, comme le projet de loi n^o 34 et la Stratégie sont porteurs au regard de la participation sociale des personnes handicapées, ils doivent aussi s’inscrire en cohérence avec les visées et orientations du législateur précisées dans la Loi, ainsi qu’avec celles du gouvernement se traduisant par les résultats attendus de la politique À part entière.

Le mandat d’initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) dont s’est saisi la Commission de la santé et des services sociaux soulève des enjeux pertinents au regard de la mission de l’Office et des personnes qu’il représente. En effet, les adultes hébergés en CHSLD s’inscrivent parmi la population de personnes handicapées au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Les différents champs d’intervention de l’Office lui permettent de bien connaître les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées ainsi que d’illustrer ses propos avec des cas réels. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les commentaires et les recommandations contenus dans ce mémoire. Conformément à sa mission ainsi qu’aux orientations de la Loi et de la politique À part entière, l’Office souhaitait alimenter la réflexion sur le sujet, particulièrement en ce qui a trait au parcours des jeunes adultes handicapés en quête d’autonomie qui sont hébergés en CHSLD ou susceptibles de l’être.

En 2008, l'Office a participé à la consultation sur le dépistage prénatal en déposant le mémoire suivant. Ce dernier présente une description de la problématique du dépistage et une proposition d’éléments à prendre en compte pour bien encadrer la pratique du dépistage prénatal des anomalies congénitales. L'Office croit qu'afin d’éviter que des pratiques inappropriées et que des risques de dérives eugéniques ne voient le jour, il importe de bien encadrer le recours à ces tests. De plus, il faut s’assurer que les parents soient informés adéquatement avant d’accepter de passer les tests et que suite à l’annonce des résultats, le soutien nécessaire leur soit donné afin de les accompagner dans leur cheminement pour qu’ils puissent faire un choix libre et éclairé. Afin de faciliter leur choix, il est également essentiel de leur assurer la disponibilité de services d’adaptation et de réadaptation lorsque l’enfant naîtra ainsi que de services de soutien aux familles.

En 2007, l’Office a pris part à la Consultation publique sur les conditions de vie des aînés. Dans le présent document, l’Office prend position concernant les conditions de vie des personnes aînées du Québec, particulièrement celles ayant des incapacités significatives et persistantes. Ces dernières sont en fait aussi des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. L’Office soumet ainsi ses commentaires et propositions de pistes d’action afin d’améliorer les conditions de vie de ces personnes. Aux fins de la consultation, l’Office a ciblé certains secteurs qui lui apparaissaient particulièrement cruciaux pour les personnes aînées handicapées. Ainsi, après avoir dressé un portrait de ces personnes pour le Québec, ce mémoire aborde successivement la question de leur contribution au développement de la société québécoise, les services d’aide à domicile, le soutien aux proches aidants, les ressources résidentielles, le transport, l’accessibilité des lieux physiques et les situations de violence, d’abus, d’exploitation et de négligence à l’égard des personnes âgées handicapées.