Outil de recherche

Le projet de loi 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi, prévoit notamment des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ainsi qu'à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Dans son mémoire présenté en commission parlementaire, l’Office accueille favorablement certains changements envisagés et émet par ailleurs des recommandations visant à accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail et à améliorer leur revenu. Entre autres, l’Office recommande de bonifier en ce sens les responsabilités du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que les attributions et la composition de la Commission des partenaires du marché du travail. Il recommande aussi que la volonté du législateur exprimée à l’égard du pouvoir du gouvernement de prévoir des règles assouplies pour les prestataires du Programme de solidarité sociale puisse se traduire par des modifications réglementaires conséquentes.

L'Office a présenté un mémoire dans le cadre du processus de consultation mené par le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) et portant sur le panier de services assurés en santé et en services sociaux au Québec.

Dans son mémoire, l’Office souligne qu’il est favorable à la mise en place de mécanismes formels et transparents d’évaluation et de décision concernant l’introduction, le maintien ou le retrait de services de santé et de services sociaux du panier de services assurés. Il considère toutefois que le retrait éventuel d’un ou de plusieurs services pourrait avoir un impact particulièrement significatif sur la participation sociale des personnes handicapées et de leur famille, qui dépend parfois en grande partie de ces services. Les critères utilisés pour évaluer la pertinence d’offrir ou non un service doivent donc tenir compte des réalités des personnes handicapées.

Ainsi, l’Office rappelle au CSBE que les travaux sur cette question doivent respecter les orientations édictées dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. De même, ils doivent s’inscrire en cohérence avec la priorité de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité concernant l’accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services.

Le projet de loi n^o 86 vise à revoir le mode de gouvernance scolaire afin de donner davantage de pouvoirs aux personnes les plus près des élèves (parents, personnel scolaire et directions d’école) dans la gestion des écoles et des commissions scolaires.

Dans son mémoire déposé lors des consultations particulières et auditions publiques sur ce projet de loi, l’Office formule une quinzaine de recommandations. Celles-ci visent à renforcer la participation des parents d’élèves handicapés ou des personnes handicapées elles-mêmes au sein des instances décisionnelles et consultatives de la commission scolaire. D’autres recommandations ont pour objectif de bonifier les mécanismes liés à la planification stratégique et à l’examen des plaintes au regard de la réalité et des enjeux relatifs aux élèves handicapés. Enfin, l’Office propose d’autres modifications législatives pour remédier à certaines situations observées  relativement aux démarches d’accès aux services éducatifs entreprises par les parents pour les élèves handicapés (processus de révision des décisions et de suspension des élèves, services de transport scolaire, etc.).

Par ce mémoire, l’Office souhaite alimenter la réflexion de la Commission des finances publiques sur les suites à donner aux propositions formulées en mars 2015 dans le rapport de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise.

Dans un premier temps, l’Office soutient que l'intervention fiscale est essentielle pour compenser les coûts supplémentaires généraux que doivent assumer les personnes handicapées du fait qu'elles ont des déficiences, des incapacités ou qu'elles sont susceptibles de vivre des situations de handicap. C'est dans cette optique que l'Office recommande au gouvernement de donner suite à la recommandation de la Commission visant la bonification du Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Cette bonification permettrait à plusieurs personnes handicapées qui n’ont actuellement pas droit à ce crédit d’impôt, notamment celles ayant un revenu trop faible pour payer de l’impôt, de pouvoir en bénéficier.

Dans un deuxième temps, l’Office fait valoir que la fiscalité représente un levier intéressant pour compenser les coûts supplémentaires spécifiques que les personnes handicapées assument par rapport aux autres membres de la société, et ce, dans une perspective de complémentarité avec l'offre publique de services s'adressant à elles . À cet effet, l’Office est d’avis qu’une réflexion plus poussée devrait être menée sur l’arrimage entre les mesures fiscales et l’offre publique de services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.

Enfin, dans le sillon des imposants travaux effectués par la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, mais aussi en conformité avec les objectifs de la politique gouvernementale À part entière, l’Office recommande que l’on poursuive plus avant la réflexion sur les mesures fiscales s’adressant aux personnes handicapées, leur famille et leurs proches, et ce, dans une perspective de simplification, de cohérence et de complémentarité. Une telle réflexion permettrait de rendre le régime fiscal plus efficace et équitable à l’égard de ce groupe de contribuables particulièrement désavantagé sur le plan socio-économique.

Dans ce mémoire, l’Office s’intéresse à certains aspects particuliers du projet de loi n^o 59. Il propose des modifications à quelques-unes des dispositions du projet de loi afin que soit mieux pris en compte la réalité et les besoins des personnes handicapées dans les différentes mesures de protection envisagées.

Le mémoire comporte deux parties. La première partie présente les commentaires de l’Office sur la première partie du projet de loi, qui institue la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. La seconde partie du mémoire porte sur la deuxième partie du projet de loi, qui prévoit des mesures visant à renforcer la protection des personnes dans leurs milieux de vie. On y traitera successivement du recours en ordonnance de protection, des modifications proposées dans le secteur scolaire et des modifications proposées à la Loi sur la protection de la jeunesse.

Les ministères et les organismes publics visent à offrir des services de la plus haute qualité aux personnes handicapées, comme à l'ensemble des citoyens québécois. Les employés de l'État, de ses ministères et de ses organismes qui communiquent directement avec le public doivent être sensibilisés aux besoins particuliers des personnes handicapées et disposer des connaissances et des outils nécessaires pour bien y répondre.

La présente politique a pour but de mettre en place au sein de l'Administration toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public. Le gouvernement entend aussi agir en amont en proposant une approche proactive afin de toujours mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. La politique établit les fondements de l'action gouvernementale en cette matière, énonce deux grandes orientations et prévoit des mesures visant à encadrer l’action des ministères et des organismes.