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Ce suivi fait le bilan de la mise en œuvre des recommandations issues des rapports d’évaluation de l’efficacité de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité. Les quatre rapports présentaient les mesures à prendre afin de répondre à tous les besoins essentiels des personnes handicapées. Il s’agit des activités permettant de vivre à domicile, d’occuper un logement, de communiquer et de se déplacer.

Ce dernier bilan fait état de la réalisation de 66 recommandations au 30 juin 2020, soit trois ans après leur publication. Il permet de constater que la quasi‑totalité des recommandations est en voie d’être réalisée.

Dans ce mémoire soumis à la Commission des relations avec les citoyens, l’Office commente le projet de loi no 101. Il s’agit de la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. En plus de consolider la loi actuelle, ce projet inclut la protection des personnes majeures qui sont handicapées.

L’Office accueille favorablement le projet de loi. Il souligne certaines mesures qu’il considère positives pour mieux lutter contre la maltraitance. L’Office formule aussi deux recommandations :

• recueillir plus d’information sur le profil des victimes de maltraitance de même que sur les personnes posant les actes violents. Il recommande aussi d'assurer le suivi des recommandations émises par les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services;
• évaluer la possibilité de conclure un partenariat avec le centre d’assistance et de référence sur la maltraitance. Ceci afin de permettre le référencement de la clientèle selon l'expertise de chacun.

En adoptant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, révisée en 2004, et la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, en 2009, le législateur et le gouvernement ont fait des choix importants pour assurer l’exercice du droit à l’égalité des personnes handicapées et pour accroître leur participation sociale. Afin que la politique de mobilité durable s’inscrive en cohérence avec ces orientations, l’approche inclusive doit être inscrite au cœur de celle-ci, de sorte qu’elle soit intégrée de façon systématique dans les processus décisionnels et de planification, et ce, tant en matière d’aménagement du territoire que de transport. Cette façon de faire favorisera le développement d’une vision d’ensemble des déplacements des personnes handicapées et contribuera à leur participation sociale. Les recommandations formulées dans ce mémoire vont en ce sens.

Ce mémoire de l’Office a été présenté à la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. La Commission se penche sur l’élargissement potentiel de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et pour celles dont la seule condition médicale est un trouble grave de santé mentale.

Dans ce mémoire déposé au Ministère de l’Éducation du Québec dans le cadre des consultations sur la réussite éducative au-delà de la pandémie, l’Office formule des commentaires et recommandations afin d’assurer la persévérance scolaire et favoriser la réussite éducative des élèves du Québec pendant et après la pandémie. Les pistes d’action proposées s’articulent autour de la réussite éducative et du rattrapage, de l’organisation scolaire et des encadrements pédagogiques, ainsi que du bien-être et de la santé mentale.

L’Office est d’avis que l’éducation au-delà de la pandémie se doit d’être inclusive en offrant un contexte d’apprentissage varié et adapté à ce nouveau contexte social et au virage numérique associé et qui vise l’atteinte du plein potentiel de tous les élèves afin d’assurer l’égalité des chances, dans un esprit de prévention et d’intervention précoce.

Dans ce mémoire, l’Office présente les principaux enjeux spécifiques aux enfants handicapés qu’il considère important de porter à l’attention du ministère de la Famille. Il émet également des recommandations ciblées qui permettront de favoriser l’accès, l’intégration et le maintien des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à l’enfance.

Le Commissaire au développement durable a déposé, en novembre 2020, un rapport d’audit de performance, faisant partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2020-2021, portant sur l’intégration et le maintien en emploi des jeunes personnes handicapées.

Pour répondre aux recommandations du Rapport, l’Office a produit et fait adopter un plan d’action.

Feuillet visant à faire la promotion du regroupement de l’information destinée aux personnes handicapées sur Québec.ca, le site officiel du gouvernement du Québec.

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Il accueille favorablement le projet de loi, mais formule quatre recommandations. Celles-ci visent à s’assurer que les nouvelles modalités proposées au projet de loi soient mises en œuvre avec souplesse pour tenir compte des besoins et de la situation particulière de chaque travailleur handicapé et qu’elles n’aient pas d’impact négatif sur la réponse aux besoins en soutien à domicile.

Lors de l’adoption de la politique À part entière (APE) en 2009, le Conseil des ministres a confié à l’Office le mandat d’en effectuer le suivi. Depuis 2009, 10 bilans ont ainsi été produits et approuvés par le conseil d’administration. Pour l’année 2018-2019, l’Office publie deux rapports distincts visant à effectuer le suivi de la mise en œuvre de la politique APE. Le présent rapport porte sur le suivi des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées pour la décennie 2009-2019. L’autre rapport vise à effectuer le suivi du Plan des engagements gouvernementaux (PEG) pour l’année 2018-2019. Les deux rapports s’inscrivent dans une démarche globale d’évaluation de la politique qui inclut un monitorage de la mise en œuvre et l’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière.