Outil de recherche

Commentaires préliminaires de l’Office des personnes handicapées du Québec

Le Gouvernement du Québec propose des modifications au Régime de rentes du Québec (RRQ) dans le but de consolider ce régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle. Des consultations particulières et auditions publiques ont eu lieu sur ces propositions du 17 au 20 janvier 2017 auprès de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale. L’Office a transmis à cette commission ses commentaires préliminaires sur le document de consultations « Consolider le Régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle ». Ceux-ci portent principalement sur la bonification de la rente de retraite pour les personnes handicapées qui bénéficient d’une rente d’invalidité entre 60 et 64 ans, ainsi que sur les rentes d'enfant de personne invalide et d'orphelin. L’Office souhaite également que les frais liés à l’obtention du rapport médical, exigé aux fins de l’admissibilité à la rente d’invalidité du RRQ, ne soient plus facturés aux personnes handicapées reconnues invalides au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L’Office a présenté ce mémoire devant la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n^o 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.  

Ce projet de loi prévoit de mettre en œuvre différentes mesures visant notamment :

• à imposer à tout établissement de santé et de services sociaux l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité;
• à faciliter le signalement d’actes de maltraitance envers ces personnes;
• à favoriser la mise en place d’un processus d’intervention concernant la maltraitance envers les aînés. 

Somme toute, l’Office accueille favorablement les dispositions mises de l’avant par le projet de loi n^o 115. Il salue en particulier la large portée, qui fait en sorte d’inclure les personnes handicapées majeures en situation de vulnérabilité, de même que la mise en place annoncée d’une série de mesures visant à prévenir et à contrer la maltraitance ainsi qu’à faciliter la dénonciation de tels actes. 

Parmi les neuf recommandations formulées par l’Office dans son mémoire, trois méritent d’être soulignées. Elles demandent au législateur :

• de s’assurer que les plaintes et signalements seront traités de façon prioritaire et dans les meilleurs délais par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;
• de se prévaloir de l’article 13 du projet de loi et que s’amorcent des travaux afin de réglementer d’autres secteurs ou milieux où il y a des risques de maltraitance envers des personnes majeures en situation de vulnérabilité;
• de modifier les articles 16 et 17 du projet de loi afin que les responsabilités de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, en lien avec la maltraitance, s’étendent à toutes les personnes majeures en situation de vulnérabilité, et non seulement aux personnes aînées.

Réalisé par l’Office, ce portrait a pour objectif de documenter l’implantation du Programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans, un programme administré par le ministère de la Famille. Le document traite notamment des différents modèles de services de surveillance mis en place par les organisations ainsi que des obstacles rencontrés par celles-ci et par les familles de personnes handicapées.

Afin de réduire ces obstacles tout en assurant la pérennité et la bonification du Programme, l’Office propose six pistes de solution ainsi que des moyens pour les mettre en oeuvre :

1. Préciser les responsabilités et les contributions des partenaires des différents réseaux;
2. Examiner la possibilité d’établir une parité entre les services de surveillance et les services de garde offerts aux élèves fréquentant une école primaire;
3. Assurer une meilleure réponse aux besoins des familles;
4. Préciser l’information relative au Programme et assurer une bonne communication avec les organismes financés par celui-ci;
5. Améliorer la promotion du Programme et l’information sur les services disponibles;
6. Assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme et son évaluation.

Dans ce mémoire, l’Office veut attirer l’attention de la Commission sur les enjeux spécifiques suivants : planification et reddition de compte des commissions scolaires et des écoles, procédure d’examen des plaintes, processus de révision des décisions et processus de suspension de l’élève.

Le mémoire situe les dispositions législatives et orientations qui encadrent l’action gouvernementale à l’égard des élèves handicapés et leur famille. Il fait état des modifications intéressantes pour les élèves HDAA et leurs parents et émet huit recommandations pouvant répondre aux enjeux identifiés et pouvant remédier à certaines des problématiques recensées par l’Office.

Les commentaires et recommandations de l’Office visent à assurer la prise en compte de la réalité des personnes handicapées en tant que créateurs et consommateurs de contenus culturels. Elles s’appuient sur l’aménagement d’environnements et de contenus culturels accessibles, la reconnaissance et la disponibilité de mesures de soutien et d’accompagnement individualisé et une approche transversale qui s’applique à tous les secteurs d’activités et paliers d’intervention. L’Office recommande que la politique culturelle du Québec émette une orientation claire sur l’approche inclusive afin de favoriser l’accès, en toute égalité, des personnes handicapées aux activités culturelles, et ce, quels que soient le lieu, le type d’activités et les adaptations requises. Le mémoire comporte cinq parties qui traitent de la culture dans un contexte de développement durable, de l’évolution des domaines de la culture et des communications et de la place des créateurs dans un environnement numérique, du rapport du citoyen à la culture, de l’action internationale et des relations intergouvernementales, et enfin de la gouvernance et du financement.

Le projet de loi n^o 83 prévoit de modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), plus spécifiquement en ce qui a trait à la question de l’accessibilité des bureaux de vote. Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de regrouper les offices d’habitation au plan régional.

Les dispositions prévues en matière d’accessibilité dans la LERM et dans la Loi électorale du Québec contiennent un bon nombre de différences. Selon l’Office, les dispositions législatives en question devraient être essentiellement les mêmes compte tenu des grandes similitudes sur le plan des obstacles pouvant être rencontrés par une personne handicapée dans l’exercice de son droit de vote lors d’une élection provinciale ou municipale. À cet effet, l’Office recommande de bonifier le projet de loi n^o 83 de manière à permettre l’harmonisation des dispositions législatives qui précisent diverses modalités entourant l’exercice du droit de vote par une personne handicapée. De plus, l’Office souhaite une amélioration continue des modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées.

Le mémoire de l’Office propose également des modifications à la Loi sur la Société d’habitation du Québec, compte tenu de l’incidence significative des interventions du réseau de l’habitation sur la réponse aux besoins essentiels de nombreuses personnes handicapées et leur famille en matière de logement. L’Office recommande, au terme de la réorganisation du réseau, que les orientations et exigences relatives à l’accessibilité des immeubles, à l’adaptabilité et à l’adaptation des logements soient maintenues et continuent d’être bonifiées pour la construction, la rénovation et la gestion de l’ensemble du parc de logements sociaux et communautaires dans toutes les régions du Québec.