Outil de recherche

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Il formule trois recommandations qui visent à prévoir des assises pour permettre la participation des parents d’élèves handicapés ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage dans la gouvernance scolaire et à saisir l’opportunité que représente l’obligation de formation pour les décideurs scolaires pour traiter des cadres existants entourant la réussite éducative des élèves handicapés ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage.

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, les organisations ont une obligation d’accommodement.

Cet outil est une fiche aide-mémoire expliquant étape par étape comment traiter une demande d’accès à un document ou à un service offert au public pour les personnes handicapées, de la réception de la demande jusqu’à la mise en œuvre de l’accommodement.

Le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile propose différentes mesures qui auront une incidence sur les déplacements des personnes handicapées. Pour l’Office, il importe que les modifications apportées par le projet de loi s’inscrivent en cohérence avec la politique gouvernementale À part entière, dont l’un des résultats attendus est d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés.

Les recommandations émises par l’Office dans son mémoire visent donc à ce  que le transport rémunéré de personnes par automobile soit accessible et sécuritaire aux personnes handicapées.

Le projet de loi n^o 16 - Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation. Dans son mémoire, l’Office des personnes handicapées du Québec recommande de modifier ce projet de loi afin d’octroyer à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public. Cette modification est nécessaire notamment pour voir au respect de l’obligation légale prévue à l’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cet article prévoit l’adoption d’un règlement sur l’accessibilité aux personnes handicapées de certains immeubles construits avant décembre 1976.

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. Dans l’ensemble, l’Office accueille favorablement ce projet de loi et souscrit aux objectifs de modernisation du système pénal et son adaptation aux clientèles dites vulnérables. Il formule par ailleurs quatre recommandations en vue de réduire les obstacles potentiels que pourraient rencontrer les personnes handicapées.

Le Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées et son aide-mémoire visent à informer et à outiller les ministères et les organismes publics dans le but de les aider à appliquer correctement la clause d’impact.

En vertu de l’article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, tous les ministères et les organismes publics sont tenus de consulter le ministre ou la ministre responsable de l’application de la Loi au moment de l’élaboration de toute mesure prévue par une loi ou un règlement qui pourrait avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.

Cette fiche d’information est destinée aux municipalités du Québec. Elle aborde les principales normes provinciales sur le stationnement hors rue, la signalisation adéquate à utiliser ainsi que les critères d’accessibilité optimale pour les espaces de stationnement sur rue réservés aux personnes handicapées.

Dans ce mémoire, l’Office exprime son appui au projet de loi, qui contribue à la mise en œuvre effective du droit à l’égalité des personnes handicapées. En effet, le projet de loi n^o 18 : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes propose différentes mesures qui amènent un virage majeur en matière de protection des personnes inaptes et vulnérables de même qu’en matière d’assistance à la prise de décision pour des personnes aptes.

Ce guide s’adresse à l’ensemble des municipalités du Québec. Il a pour objectif de les renseigner sur les meilleures pratiques en vue d’améliorer l’offre de stationnements réservés pour les personnes handicapées. Il les informe aussi des dispositions législatives applicables. Cette publication est une mise à jour du guide paru en mars 2010.